Section paritaire professionnelle

Article 8

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Article 8

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 5 février 2018

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Dépôt, publicité et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et publié selon les règles du code du travail, et les signataires demanderont son extension.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Source : Légifrance