Section paritaire professionnelle

Article 7

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Article 7

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 5 février 2018

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Protection des droits des salariés dans l'accord

Résumé. Aucune disposition de l'accord ne peut être modifiée pour désavantager les salariés.

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Source : Légifrance