En vigueur depuis le 5 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans l'accord
Résumé. Aucune disposition de l'accord ne peut être modifiée pour désavantager les salariés.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.