Secteur d'activité économique de référence

Article 2

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Article 2

Le présent accord a pour objet de déterminer le secteur des services de proximité et l'artisanat comme secteur de d'activité économique de référence de la branche (professions de l'artisanat et libérales, hôtellerie, restauration, tourisme).

En conséquence, les partenaires sociaux désigneront l'opérateur de compétences correspondant au secteur 10, tel qu'identifié par le rapport Marx-Bagorski.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord sur le secteur des services de proximité et l'artisanat

Résumé. Un accord désigne les services de proximité et l'artisanat comme secteur de référence pour créer un opérateur de compétences.

Le présent accord a pour objet de déterminer le secteur des services de proximité et l'artisanat comme secteur de d'activité économique de référence de la branche (professions de l'artisanat et libérales, hôtellerie, restauration, tourisme).

En conséquence, les partenaires sociaux désigneront l'opérateur de compétences correspondant au secteur 10, tel qu'identifié par le rapport Marx-Bagorski.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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