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Secteur d'activité économique de référence

relatif au secteur d'activité économique de référence

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du secteur d'activité pour un opérateur de compétences

Résumé. Les partenaires sociaux des fleuristes et des animaux familiers ont choisi le secteur des services de proximité et de l'artisanat pour créer un opérateur de compétences, comme le suggère une loi de 2018.

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 39, qui prévoit la création d'opérateurs de compétences (Opco) se substituant aux actuels organismes paritaires agréés (Opca) ;

Vu le rapport Marx-Bagorski, publié le 6 septembre 2018, préconisant le regroupement par secteur d'activité économique pour la constitution des opérateurs de compétences ;

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en commission mixte paritaire le 22 novembre 2018, ont négocié et conclu le présent accord en vue de déterminer d'un commun accord le secteur des services de proximité et de l'artisanat, identifié par le rapport Marx-Bagorski pour la création de l'opérateur de compétences n° 10 (artisanat, services de proximité, professions libérales, hôtellerie-restauration et tourisme), comme secteur d'activité économique de référence, en vue de permettre la désignation de l'opérateur de compétences correspondant à ce secteur,

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord national pour les fleuristes et animaux familiers

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de fleuristes et d'animaux familiers dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord sur le secteur des services de proximité et l'artisanat

Résumé. Un accord désigne les services de proximité et l'artisanat comme secteur de référence pour créer un opérateur de compétences.

Le présent accord a pour objet de déterminer le secteur des services de proximité et l'artisanat comme secteur de d'activité économique de référence de la branche (professions de l'artisanat et libérales, hôtellerie, restauration, tourisme).

En conséquence, les partenaires sociaux désigneront l'opérateur de compétences correspondant au secteur 10, tel qu'identifié par le rapport Marx-Bagorski.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusion des petites entreprises d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif ne s'applique pas aux petites entreprises (moins de 50 salariés) car elles sont déjà prises en compte dans la négociation.

Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 ; source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord collectif pour les services de proximité et l'artisanat

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er janvier 2019, et peut être révisé ou dénoncé selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Secteur d'activité économique de référence
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4