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Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 3.

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En vigueur depuis le 7 août 2014

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Application des dispositions après opposition

Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent après une période d'opposition de 15 jours.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Source : Légifrance