Section précédente

Section parente

Salaires

relatif aux salaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux

Résumé. Cet article fixe les salaires minimaux pour chaque catégorie et niveau de travail, en excluant certaines primes et heures supplémentaires.

Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
– les heures supplémentaires ;
– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective de la vente à distance ;
– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;
– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
En cas de mois incomplet ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des barèmes de salaires

Résumé. Les salaires minimaux sont mis à jour pour équilibrer les négociations et appliquer une nouvelle classification, en tenant compte du SMIC et des écarts entre catégories.

Pour préserver l'équilibre de la négociation et favoriser la mise en œuvre de la nouvelle classification, les parties conviennent d'actualiser le barème sans attendre le terme du délai de mise en œuvre de 18 mois après extension de l'accord du 24 juin 2011 et selon les dispositions suivantes, prévues par l'accord précité :
S'agissant des « catégories » :
– catégorie A débutant : les minima prendront en compte la valeur du Smic en vigueur majorée de 0,5 % ;
– catégories B, C, D, E, F, G, H débutant : les écarts entre catégories seront maintenus ;
– s'agissant des « niveaux : Maîtrisant. – Référent. – Polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Evolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords de branche par les syndicats

Résumé. Un accord de branche est valable si aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose dans les 15 jours.

Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords de travail

Résumé. Un accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail pour être valide.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions après opposition

Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent après une période d'opposition de 15 jours.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 3.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour appliquer de nouvelles règles de salaires.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Salaires
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe I