Salaires

Article 3

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Article 3

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2012

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Accord sur les salaires dans la branche des fleuristes

Résumé. Un accord sur les salaires dans la branche des fleuristes et services d'animaux familiers prévoit une procédure d'extension sous conditions et une revalorisation des salaires minimaux en deux étapes.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2012

Source : Légifrance