Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et aux dates prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.

Il annule et remplace l'accord du 6 juillet 2005 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2007

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Nouvel accord sur les salaires minimaux dans les transports publics

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien sur les salaires minimaux dans les transports publics urbains, avec des dates et montants spécifiques.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et aux dates prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.

Il annule et remplace l'accord du 6 juillet 2005 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.

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En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance