En vigueur depuis le 7 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minimaux dans la branche des géomètres
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 7 septembre 2023 jusqu'au 21 septembre 2023 inclus.