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Salaires minimums conventionnels

relatif aux salaires minimums conventionnels

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213).  

(Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimums conventionnels dans la branche FIIAC

Résumé. Les règles de salaires minimums dans la branche FIIAC dépendent d'autres conventions collectives selon le type d'entreprise.

Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Fixation du salaire minimum pour les géomètres-experts

Résumé. Le salaire minimum pour le niveau I dans la convention des géomètres-experts est fixé à 1747,20 €.

Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 4 mars 2022 est désormais fixé à 1 747,20 €.

Les partenaires sociaux rappellent les termes de l'article D. 3231-5 du code du travail qui dispose que les « salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ».

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Dates d'application des salaires minimaux

Résumé. Cet accord fixe la date d'application des nouveaux salaires minimaux pour les entreprises selon leur affiliation syndicale.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à un syndicat signataire, à la date de sa signature, et pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les salaires des femmes et des hommes sont égaux, sans différence injustifiée.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans la branche des métiers du géomètre

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques pour les petites entreprises et rappelle l'existence de commissions paritaires régionales.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Accord sur les salaires minimaux dans la branche des géomètres

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans la branche des géomètres est ouvert à la signature jusqu'au 21 septembre 2023 et peut être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 7 septembre 2023 jusqu'au 21 septembre 2023 inclus.

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Salaires minimums conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6