Salaires minimums conventionnels

Article 5

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Article 5

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Entrée en vigueur des salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle ou le premier jour du mois suivant si la publication a lieu après le 15.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

Source : Légifrance