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Salaires minimums conventionnels

relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 26 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimums conventionnels dans la branche FIIAC

Résumé. Les règles de salaires minimums dans la branche FIIAC dépendent d'autres conventions collectives selon le type d'entreprise.

Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Salaire minimum maintenu pour les géomètres-experts

Résumé. Le salaire minimum pour le niveau I dans la convention des géomètres-experts reste à 1558,91 €.

Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 18 décembre 2019, est maintenu à 1 558,91 €.

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Augmentation des salaires minimaux dans la branche des géomètres-experts

Résumé. Les salaires minimaux des niveaux supérieurs à la grille de classification des géomètres-experts et similaires augmentent de 1,5%.

Les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures sont revalorisés de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Grille de salaire mensuel brut 35 heures (151,67 heures)

Niveau Échelon Coefficient Montant
I 1 200 1 558,91 €
II 1 236 1 626,11 €
2 259 1 752,45 €
3 281 1 873,30 €
III 1 306 2 010,61 €
2 364 2 329,22 €
3 450 2 801,64 €
IV 1 600 3 066,03 €
2 690 3 453,19 €
3 790 3 883,38 €
V 1 900 4 356,57 €

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Augmentation des salaires minimaux dans certaines branches

Résumé. Les salaires minimaux des employés et cadres de certaines entreprises sont augmentés de 1,5 %, avec des montants différents selon le niveau et la région.

Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisées de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche :

ETAM

(En euros.)

Niveau Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) Salaire minimal mensuel (région Île-de-France)
A 1 1 652 1 723
A 2 1 786 1 902
B 2 036 2 140
C 2 252 2 365
D 2 558 2 684
E 2 783 2 931
F 3 082 3 253

Cadres

(En euros.)

Niveau Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) Salaire minimal mensuel (région Île-de-France)
G 3 415 3 654
H 3 601 3 840
I 4 251 4 485

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Entrée en vigueur des salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle ou le premier jour du mois suivant si la publication a lieu après le 15.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'engager à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Pas de règles spécifiques pour les salaires minimaux dans la branche des géomètres

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques pour les salaires minimaux, car elle est principalement composée de petites entreprises.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Accord sur les salaires minimums conventionnels

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et les parties demandent son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

Salaires minimums conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8