Salaires minimaux (Corse)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Transmission de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux en Corse doit être envoyé à la DGT et aux prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance