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Salaires minimaux (Corse)

relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux des ETAM du bâtiment en Corse

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Corse, selon leur niveau.

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêt ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse est fixé comme suit, à compter du 1er septembre 2014.  (1)

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
A 1 474,20
B 1 564,83
C 1 672,94
D 1 818,18
E 2 001,63
F 2 273,54
G 2 542,17
H 2 771,49

(1) Deuxième alinéa de l'article 1er étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Transmission de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux en Corse doit être envoyé à la DGT et aux prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Corse.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux en Corse

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minimaux en Corse demandent son extension au ministre du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Salaires minimaux (Corse)
Article 1er
Article 2
Article 3