Salaires minima

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Accord sur les salaires sans adaptation pour les TPE/PME

Résumé. Les partenaires sociaux précisent que cet accord sur les salaires ne nécessite pas d'adaptations spéciales pour les petites entreprises.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance