Salaires minima

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME dans l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux précisent qu'ils ne prévoient pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME dans cet accord sur les salaires minima.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance