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Salaires minima

relatif au barème des salaires minima

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans la papeterie

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour les employés des magasins de papeterie et fournitures de bureau.

Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (IDCC 1539).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Salaires minimaux dans la convention collective des commerces de détail

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux mensuels bruts en fonction de différents niveaux et coefficients pour les employés des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau.

Horaire : 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Coefficient Salaire brut minimum mensuel
A1 140 1 695
A2 150 1 715
A3 170 1 735
A4 190 1 765
A5 220 1 830
B1 240 1 935
B2 260 2 045
B3 280 2 245
C1 300 2 390
C2 360 3 140
C3 450 3 880
C4 500 4 580

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Augmentation de salaire après un an d'ancienneté

Résumé. Après un an dans l'entreprise, les employés de niveau A1 passent au niveau A2 avec un salaire légèrement plus élevé.

Après un an d'ancienneté, les salariés classés au niveau A1 – coefficient 140, percevront le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2 – coefficient 150.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME dans l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux précisent qu'ils ne prévoient pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME dans cet accord sur les salaires minima.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Égalité salariale : engagement des partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt et extension d'un accord de salaires

Résumé. Les parties d'un accord de salaires demandent à l'APGEB de faire les démarches pour son extension et son dépôt officiel.

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (Association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Salaires minima
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7