Revalorisation salariale

Article 7

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Article 7

Le présent accord s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Application automatique de la revalorisation salariale dans les petites entreprises

Résumé. Cet article précise que l'accord de revalorisation salariale s'applique automatiquement aux petites entreprises sans conditions supplémentaires.

Le présent accord s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance