Revalorisation salariale « Ségur »

Article 7

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Article 7

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.

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En vigueur depuis le 14 juin 2022

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Modification possible de l'accord de revalorisation salariale « Ségur »

Résumé. L'accord de revalorisation salariale « Ségur » peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail, en fonction des décisions gouvernementales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.

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En vigueur depuis le mardi 14 juin 2022

Source : Légifrance