Article précédent

Article suivant

Répartition du préciput formation

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2019

Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement du préciput sur les versements obligatoires

Résumé. Le niveau du préciput est pris sur les versements obligatoires et est déterminé par des règles spécifiques.

Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance