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Répartition du préciput formation

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Article 1er

Le préciput est assis sur l'ensemble des versements obligatoires institués par la loi ou les accords de branche.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du préciput

Résumé. Le préciput est une somme obligatoire fixée par la loi ou les accords professionnels.

Le préciput est assis sur l'ensemble des versements obligatoires institués par la loi ou les accords de branche.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance