Abrogé4 juillet 2019
Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du préciput
Résumé. Le préciput est une somme obligatoire fixée par la loi ou les accords professionnels.
Le préciput est assis sur l'ensemble des versements obligatoires institués par la loi ou les accords de branche.