Rémunérations conventionnelles

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2015

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Entrée en application de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 3 novembre 2015

Source : Légifrance