En vigueur depuis le 30 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles sur la rémunération des contrats de professionnalisation commencent dès la signature de l'accord.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature, pour les nouveaux contrats.