Rémunération des apprentis

Article 4

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Article 4

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 , dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Le présent accord s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rémunération des apprentis dans le notariat

Résumé. L'accord fixe les règles de rémunération des apprentis dans le notariat à partir du 1er janvier 2022, en s'appliquant aux contrats signés après cette date.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 , dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Le présent accord s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance