En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaire des apprentis en notariat
Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme préparé | 18-20 ans | 21-25 ans | + 26 ans |
|---|---|---|---|
| BTS « notariat » | 65 % du E2 | 75 % du E2 | 100 % du Smic |
| Licence professionnelle métiers du notariat | |||
| DMN |
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)
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