Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les organismes assureurs garantissent les prestations suivantes :
– pour les entreprises précédemment couvertes par un contrat d'assurance :
–– la revalorisation des prestations en cours de services et de l'assiette des garanties décès ;
–– l'éventuel différentiel de garanties des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du nouveau contrat ;
– pour les entreprises non précédemment couvertes par un contrat d'assurance :
–– la prise en charge de la garantie décès pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat ;
–– la prise en charge de la garantie invalidité pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat.

(1) Article étendu sous réserve de l'article 2 de la loi dite Evin, qui impose une prise en charge de l'ensemble des suites des états pathologiques antérieurs, pour les risques incapacité, invalidité et décès.
(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)

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Garanties des assureurs dans le régime de prévoyance

Résumé. Les assureurs doivent garantir la revalorisation des prestations pour les entreprises déjà assurées et prendre en charge certaines garanties pour les nouvelles.

Les organismes assureurs garantissent les prestations suivantes :
– pour les entreprises précédemment couvertes par un contrat d'assurance :
–– la revalorisation des prestations en cours de services et de l'assiette des garanties décès ;
–– l'éventuel différentiel de garanties des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du nouveau contrat ;
– pour les entreprises non précédemment couvertes par un contrat d'assurance :
–– la prise en charge de la garantie décès pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat ;
–– la prise en charge de la garantie invalidité pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat.

(1) Article étendu sous réserve de l'article 2 de la loi dite Evin, qui impose une prise en charge de l'ensemble des suites des états pathologiques antérieurs, pour les risques incapacité, invalidité et décès.
(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)

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