En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Supervision du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance ainsi que le fonds social sont pilotés et suivis par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), réunie en formation « commission paritaire prévoyance ».
La commission paritaire prévoyance pourra se faire accompagner d'un conseil expert indépendant pour le suivi du régime.