Régime de prévoyance

Article 2.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.1

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à 12 mois peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation à leur demande, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'assurance prévoyance pour les CDD longs

Résumé. Les salariés en CDD de plus d'un an peuvent être exemptés de l'assurance prévoyance s'ils ont déjà une assurance personnelle équivalente.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à 12 mois peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation à leur demande, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance