Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Cet accord a pour objet la généralisation, par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies à l'article 4 au bénéfice des salariés visés à l'article 3.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Généralisation des garanties de prévoyance

Résumé. Un accord impose à toutes les entreprises d'une branche d'offrir des garanties de prévoyance minimales à leurs salariés.

Cet accord a pour objet la généralisation, par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies à l'article 4 au bénéfice des salariés visés à l'article 3.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance