Régime de prévoyance complémentaire

Article 13

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Article 13

L'accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.

(ancien article 14)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Entrée en vigueur de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance complémentaire commence le jour après sa publication et dure indéfiniment.

L'accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.

(ancien article 14)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 3 (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prévoyance

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les considérations sur le périmètre de la convention collective et les petites entreprises, pour se concentrer sur la date d'entrée en vigueur de l'accord.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance