Régime de prévoyance complémentaire

Article 12

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Article 12

Considérant le périmètre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires – IDCC n° 1517 – composé essentiellement de très petites entreprises, puisque 95 % des entreprises de la branche ont en effet un effectif inférieur à 10 salariés, et considérant par ailleurs le faible taux de couverture de ces entreprises en matière de prévoyance, les signataires du présent accord ont souhaité les accompagner en facilitant la mise en place d'un régime de couverture prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) par le biais d'un accord de branche.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

(ancien article 13)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Accord de branche sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord de branche facilite la mise en place d'une prévoyance complémentaire pour les petites entreprises du commerce de détail non alimentaire.

Considérant le périmètre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires – IDCC n° 1517 – composé essentiellement de très petites entreprises, puisque 95 % des entreprises de la branche ont en effet un effectif inférieur à 10 salariés, et considérant par ailleurs le faible taux de couverture de ces entreprises en matière de prévoyance, les signataires du présent accord ont souhaité les accompagner en facilitant la mise en place d'un régime de couverture prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) par le biais d'un accord de branche.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

(ancien article 13)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 3 (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prévoyance

En résumé. L'article a été modifié pour faciliter la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire dans les très petites entreprises de la branche, tout en ajustant les références légales et supprimant les mentions sur la dénonciation et la révision de l'accord.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance