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Article 11

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Article 11

Tout différend concernant l'application du dispositif d'intéressement est d'abord soumis à l'examen de l'employeur et du CSE si celui-ci existe.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Résolution des conflits sur l'intéressement

Résumé. En cas de désaccord sur l'intéressement, on essaie d'abord de trouver un accord avec l'employeur et le CSE, sinon on va devant les tribunaux.

Tout différend concernant l'application du dispositif d'intéressement est d'abord soumis à l'examen de l'employeur et du CSE si celui-ci existe.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance