En vigueur depuis le 18 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur l'assurance santé
Les parties rappellent que les entreprises sont tenues de remettre à leurs salariés un exemplaire de la notice d'information qui leur sera transmise par l'organisme assureur auprès duquel les garanties seront souscrites, laquelle définit, notamment, lesdites garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les hypothèses d'exclusion ou de limitation de garanties.