Régime complémentaire frais de santé

Article 7

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Article 7

Le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur afin de couvrir les garanties définies par le présent accord, au titre du salarié seul, est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

Si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture « frais de santé » à ses ayants droit ou s'il souhaite souscrire des garanties facultatives optionnelles en complément de celles définies à l'article 5, il devra en assurer la totalité du financement.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Partage des coûts de l'assurance santé entre employeur et salarié

Résumé. L'employeur et le salarié partagent à parts égales (50/50) le coût de l'assurance santé, mais si le salarié veut étendre la couverture à sa famille ou ajouter des options, il paie seul.

Le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur afin de couvrir les garanties définies par le présent accord, au titre du salarié seul, est assuré par une cotisation répartie de la façon suivante :
– 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié.

Si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture « frais de santé » à ses ayants droit ou s'il souhaite souscrire des garanties facultatives optionnelles en complément de celles définies à l'article 5, il devra en assurer la totalité du financement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance