Régime complémentaire de prévoyance

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives, et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé, dans les meilleurs délais aux formalités légales, en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et, sans opposition, les formalités légales seront effectuées pour son dépôt et son extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives, et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé, dans les meilleurs délais aux formalités légales, en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance