En vigueur depuis le 20 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour généraliser ses dispositions.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.