Réforme de la formation professionnelle

Article 18

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Article 18

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2016

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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour généraliser ses dispositions.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance