En vigueur depuis le 20 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord de formation professionnelle
Le présent accord entre en vigueur un jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension à l'exception des dispositions financières précisées à l'article 12 qui s'applique dès le 1er janvier 2015 pour l'ensemble des entreprises de la branche.