Réforme de la formation professionnelle

Article 13

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Article 13

Les signataires décident :

De procéder à un suivi régulier de l'utilisation des différents dispositifs faisant l'objet d'une prise en charge financière par OPCO 2i. Ils confient ce suivi à la SPP et à la CPNEFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2016 · Dernière version le 29 novembre 2023

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Suivi financier des dispositifs de formation

Résumé. Les signataires décident de suivre régulièrement l'utilisation des dispositifs financés par OPCO 2i, en confiant cette tâche à la SPP et à la CPNEFP.

Les signataires décident :

De procéder à un suivi régulier de l'utilisation des différents dispositifs faisant l'objet d'une prise en charge financière par OPCO 2i. Ils confient ce suivi à la SPP et à la CPNEFP.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Modifié parFormation professionnelleart. (VNE) : Modification du suivi des dispositifs financés par OPCO 2i

En résumé. Le suivi financier des dispositifs de formation est désormais confié à OPCO 2i et à la SPP, tandis que la CPNEFP n'est plus chargée d'actualiser annuellement le panorama de branche.

En vigueur du mercredi 20 juillet 2016 au mardi 28 novembre 2023

Source : Légifrance