Réforme de la formation professionnelle

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Conformément à l'article L. 6131-1 code du travail, les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :

1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;

3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ;

4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2016 · Dernière version le 29 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent financer la formation professionnelle de leurs salariés via plusieurs contributions.

Conformément à l'article L. 6131-1 code du travail, les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :

1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;

3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ;

4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Modifié parFormation professionnelleart. (VNE) : Modification des contributions des employeurs à la formation professionnelle

En résumé. La réforme simplifie et recentre les obligations des employeurs sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en supprimant les contributions spécifiques pour les remplacer par des versements uniques.

En vigueur du mercredi 20 juillet 2016 au mardi 28 novembre 2023

Source : Légifrance