Protection sociale complémentaire

Article 3

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Article 3

Le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Application uniforme des mesures de protection sociale

Résumé. Cet article précise que les mesures de protection sociale complémentaire s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, sans distinction du nombre de salariés.

Le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Source : Légifrance