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Protection sociale complémentaire

relatif à la protection sociale complémentaire

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En vigueur depuis le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord concerne les entreprises qui suivent la convention collective de la coopération maritime.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Définition des cadres et assimilés cadres

Résumé. L'article définit qui sont considérés comme cadres et assimilés cadres pour bénéficier de la protection sociale complémentaire.

2.1.   Cadres

Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres à partir du niveau VI de la classification cadres définie par la convention collective.

2.2.   Assimilés cadres

L'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, définit les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire comme étant les employés, techniciens et agents de maîtrise « dans les cas où ils occupent des fonctions :

a) Classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 ;
b) Classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées au a ci-dessus, dans des classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective ».

Pour autant, la convention collective de la coopération maritime n'ayant pas défini de niveau correspondant aux assimilés cadres (ancien article 4 bis de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947), il n'y a pas lieu de faire référence à cette catégorie.

2.3.   Salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947

L'article 36 de l'annexe I de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947 permettait l'intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non cadres pour les faire cotiser au régime de prévoyance et/ ou frais de santé des cadres.

La coopération maritime n'ayant pas défini les salariés pouvant relever de cette catégorie, il n'y a pas lieu de faire référence à cette catégorie au sein de la branche.

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Application uniforme des mesures de protection sociale

Résumé. Cet article précise que les mesures de protection sociale complémentaire s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, sans distinction du nombre de salariés.

Le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Accord de protection sociale à durée indéterminée

Résumé. Cet accord de protection sociale est valable sans limite de temps et peut être modifié ou annulé selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé en original à la direction générale du travail et envoyé par email.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne,75007 Paris, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Demande d'extension rapide de l'accord

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de cet accord, avec une fédération chargée des démarches.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Protection sociale complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6