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Article 6.4

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Article 6.4

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, faire un don à un autre salarié.

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En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Don de congés entre salariés

Résumé. Un salarié peut donner une partie de ses congés à un collègue avec l'accord de son employeur.

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, faire un don à un autre salarié.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance