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Article 10

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Article 10

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt aux services compétents.

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En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Accord pour proches aidants : durée indéterminée

Résumé. Un accord pour les proches aidants est signé sans date de fin et commence le lendemain de son dépôt.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt aux services compétents.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance