Proche aidant

Article 6.4

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Article 6.4

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.

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En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Demande d'extension de l'accord sur le congé de proche aidant

Résumé. Les parties signataires demandent à l'ASFA d'étendre l'accord sur le congé de proche aidant.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance