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Article 10

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Article 10

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2021

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Dépôt d'un accord pour les salariés proches aidants

Résumé. Un accord sera déposé pour aider les salariés qui s'occupent d'un proche dépendant.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

Source : Légifrance