Prime annuelle

Article 5

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Article 5

En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Paiement de la prime annuelle en cas de transfert d'entreprise

Résumé. Quand une entreprise change de propriétaire, elle doit payer une partie de la prime annuelle à ses employés en fonction du temps qu'ils y ont passé.

En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Source : Légifrance