En vigueur depuis le 12 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de la prime annuelle en cas de transfert d'entreprise
En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.