En vigueur depuis le 12 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-cumul des primes annuelles
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.