Prévoyance

Article 6.5

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Article 6.5

La prestation susceptible d'être servie pour une incapacité permanente de travail est une rente mensuelle versée en complément des prestations versées par la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Aucune prestation, au titre de la présente IPP, n'est due si l'incapacité permanente est consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prestation pour incapacité permanente de travail

Résumé. En cas d'incapacité permanente de travail, une rente mensuelle est versée en complément des prestations de la sécurité sociale, mais pas si l'incapacité vient d'un accident ou d'une maladie privée.

La prestation susceptible d'être servie pour une incapacité permanente de travail est une rente mensuelle versée en complément des prestations versées par la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Aucune prestation, au titre de la présente IPP, n'est due si l'incapacité permanente est consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance