En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Généralisation des garanties minimales de prévoyance
Résumé. Un accord impose des garanties minimales de prévoyance dans toutes les entreprises d'une branche.
Cet accord a pour objet la généralisation, dans toutes les entreprises de la branche, des garanties minimales obligatoires définies ci-après.