Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui de la convention collective du commerce de détail horlogerie et bijouterie, tel que défini dans son article 1er du chapitre Ier.

À compter de la date d'effet du présent accord, les employeurs devront avoir souscrit au profit des salariés visés à l'article 3, un contrat collectif d'assurance obligatoire en matière de prévoyance, conforme aux dispositions du présent accord.

Les entreprises qui mettent en œuvre un régime de prévoyance moins favorable, devront adapter leur couverture afin de se conformer aux dispositions du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les salariés

Résumé. Les entreprises d'horlogerie et bijouterie doivent souscrire une assurance prévoyance pour leurs employés.

Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui de la convention collective du commerce de détail horlogerie et bijouterie, tel que défini dans son article 1er du chapitre Ier.

À compter de la date d'effet du présent accord, les employeurs devront avoir souscrit au profit des salariés visés à l'article 3, un contrat collectif d'assurance obligatoire en matière de prévoyance, conforme aux dispositions du présent accord.

Les entreprises qui mettent en œuvre un régime de prévoyance moins favorable, devront adapter leur couverture afin de se conformer aux dispositions du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parModification de l'accord du 16 décembre 2015 (part. 1er (VNE) : Obligation d'assurance prévoyance pour les salariés

En résumé. L'article modifie les conditions d'application de l'accord de prévoyance, en ajoutant des spécifications sur le champ d'application et en imposant aux employeurs de souscrire un contrat collectif d'assurance conforme à l'accord.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance